Taxation des « superprofits » des entreprises

Le référendum demandé par la Nupes « ne remplit pas les conditions » selon le Conseil Constitutionnel

240 parlementaires de l’alliance de gauche (LFI, PS, PCF et EELV) ont proposé une loi pour la création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises qui « ne remplit pas les conditions constitutionnelles et organiques » prévues, ont estimé les Sages dans un communiqué. La Nupes souhaitait soumettre à une consultation citoyenne sa proposition de loi, présentée en septembre, visant à taxer les « profiteurs de crise » au cœur de vifs débats (…)

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