Le procès d’un texte législatif colonial

Radioscopie critique de la loi de départementalisation du 19 mars 1946

En vérité, si la première date ne soulève pas d’objection, la seconde interpelle. Notre thèse vise à démontrer que ce n’est pas le statut départemental établi uniquement au plan organisationnel et administratif par la loi du 19 mars 1946 qui est le critère, en droit, de l’émancipation de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion (connues collectivement sous le nom des « quatre vieilles »), mais le principe d’identité législative qui leur est reconnu applicable par la (…)

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