En 2005, lors de l’examen du projet de loi d’orientation agricole, les députés ont adopté un amendement, déposé par la députée du PCR, Huguette Bello, indiquant qu’"il ne peut être conclu de nouveaux baux à colonat partiaire ou métayage dans les départements d’outre-mer en application du présent chapitre, à compter de la promulgation de la loi n° du d’orientation agricole". https://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/2341/234101017.asp Cette dernière avait alors indiqué qu’"il est (…)