Pour les syndicats de la Fonction publique territoriale reçus hier matin à leur demande par le secrétaire général de la Préfecture, M. Lachaud, la loi à laquelle fait référence le projet de circulaire préfectorale "n’est pas applicable au personnel communal". En particulier ses articles 14 et 15 - 15 surtout, modifiant l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984. "C’est l’article qui définit les postes de la Fonction publique auxquels peuvent être affectés des non-titulaires. Or il vise des (…)