Le Conseil constitutionnel a estimé que cette proposition de loi « ne porte pas sur une réforme relative à la politique sociale de la nation, au sens de l’article 11 de la Constitution ». Les neuf Sages ont précisé dans un communiqué qu’« à la date à laquelle le Conseil constitutionnel a été saisi de cette proposition de loi, l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale dispose déjà que l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite mentionné à ces mêmes dispositions est fixé (…)