Par ailleurs, la Commission de Venise a adopté un avis intérimaire sur l’article 49.3 de la Constitution française, dans lequel elle constate qu’il ne représente pas une forme de délégation, mais plutôt un pouvoir législatif autonome entre les mains de l’exécutif. L’utilisation de cet article soulève aussi des interrogations au regard des principes du pluralisme, de la séparation des pouvoirs et de la souveraineté du législateur, dans la mesure où il permet l’adoption d’une loi sans le (…)