Deux ans après la signature des premiers contrats, Georges PATIENT et Teva ROHFRITSCH, rapporteurs spéciaux, ont souhaité réaliser un bilan de ce dispositif initialement prévu à titre expérimental pour une durée de trois ans. Leurs investigations leur permettent de conclure que, en très peu de temps, ces contrats d’un genre nouveau ont démontré leur efficacité avec des premiers effets positifs sur la situation financière des communes contractantes. Pour autant, ils estiment que des (…)