Le Professeur André Oraison. Après avoir posé le principe selon lequel « les lois et règlements sont applicables de plein droit » dans les DROM, l’article 73, alinéa 1er, de la norme suprême, dûment complétée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, précise que ces lois et règlements « peuvent faire l’objet d’adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités ». D’emblée, il est apparu logique au Constituant que le droit commun (…)