" (...) La commission nationale de conciliation, chargée d’émettre un avis sur les arrêtés ministériels transférant les personnels TOS auprès de collectivités locales , s’est réunie le 21 septembre 2005 au ministère de l’Intérieur sous la présidence de Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités locales. A contrario de l’avis négatif porté par la commission de suivi des transferts du 7 septembre 2005 sur deux textes d’application de la loi de décentralisation, portant l’un sur la (…)