La Commission approuve la modification de la carte de la France pour les aides d’État à finalité régionale 2022-2027
Le 21 janvier 2022, la Commission a approuvé la carte initiale des aides à finalité régionale pour cette période 2022-2027 pour la France, y compris la possibilité pour la France de désigner à l’avenir d’autres zones admissibles au bénéfice d’aides à finalité régionale en vertu de la dérogation prévue à l’article 107 (3) (c) du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (« zones “c” »), plus précisément, les zones « c » non prédéfinies.
La carte a ensuite été modifiée à trois (…)