Article 1 Les colonies de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et la Guyane française sont érigées en départements français. Article 2 Les lois et décrets actuellement en vigueur dans la France métropolitaine et qui ne sont pas encore appliqués à ces colonies feront, avant le 1er janvier 1947, l’objet de décrets d’application à ces nouveaux départements. Article 3 Dès la promulgation de la présente loi, les lois nouvelles applicables à la métropole le seront dans ces (…)