En cas de constatation de telles irrégularités, le préfet de La Réunion sera amené, conformément à l’article 40 du Code de procédure pénale, à signaler la fraude à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Denis. Le parquet pourra alors engager des poursuites judiciaires pour faux, usage de faux et escroquerie. Les personnes se rendant coupables de la production de documents d’état civil falsifiés dans le but d’obtenir un titre de séjour s’exposent à des peines (…)