Le Conseil d’État a rendu un avis le 6 mars 2025 qui contredit très clairement les analyses et les promesses portées par les rédactrices du texte. Le Conseil d’État, visiblement en désaccord avec la rédaction proposée, tente toutefois de répondre à la commande politique, et fait une proposition de rédaction qui la rend, à minima, plus solide sur le plan juridique. Toutefois, le Conseil d’État est très clair : cette réforme ne permettra pas de couvrir de nouvelles hypothèses de viols, tout (…)