Communiqué du ministère des Outre-mer

Adoption définitive du projet de loi Bélim sur l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les Outre-mer

Le ministre d’État, ministre des Outre-mer, se félicite de l’adoption par l’Assemblée nationale de la proposition de loi portée par la sénatrice de La Réunion, Audrey Bélim, visant à améliorer l’habitat dans les territoires ultramarins. Le texte adopté comporte deux avancées majeures : L’expérimentation dans les outre-mer de l’encadrement des loyers dans les communes situées en zone tendue, sur la base du volontariat des élus locaux (article 1er). Une mesure de lutte contre la vie chère (…)

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