Nous considérons que ce projet, en l’état, constitue un accord relevant du droit international, conformément au préambule. Nous avons acté que le droit à l’autodétermination, tel que reconnu par le droit international, soit affirmé comme un principe fondamental, et que la France s’engage à soutenir la reconnaissance internationale de la Nouvelle-Calédonie. Cette reconnaissance deviendra effective dès la conclusion de l’accord auprès d’États tiers dès sa mise en œuvre. Pour rappel, notre (…)