Extension de la Charte sociale européenne et de ses protocoles aux Outre-mer : fin d’une inégalité juridique persistante
À l’occasion de la conférence du Conseil de l’Europe à Chișinău, la France a officiellement annoncé la ratification complète de la Charte sociale européenne, incluant ses protocoles, pour les territoires ultramarins.
Ce résultat est le fruit d’un travail bicaméral et transpartisan, porté notamment avec nos collègues ultramarins, en particulier le député Élie Califer, avec qui nous avons mené un travail considérable pour faire aboutir cette revendication, à travers des rendez-vous au (…)
