Les lois applicables et les juridictions compétentes pour les îles Éparses - 2

Les juridictions compétentes pour les îles Éparses : les tribunaux judiciaires

Avant l’entrée en vigueur de l’arrêté du 1er avril 1960, les îles Éparses relevaient de la compétence exclusive des juridictions françaises installées sur le territoire de la Grande Île. Mais depuis que les îlots ont été juridiquement détachés de la République autonome de Madagascar, à la veille de son accession à l’indépendance, leur régime juridictionnel a été bouleversé. Il importe ici de dissocier le cas des juridictions administratives (B) et celui des tribunaux judiciaires (A). A) (…)

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