Les lois applicables et les juridictions compétentes pour les îles Éparses -3-

Les juridictions administratives

Il nous faut une nouvelle fois aborder le cas des juridictions administratives compétentes à l’égard des îles Éparses au cours de la période qui s’étend depuis l’entrée en vigueur du décret du 1er avril 1960 jusqu’à la mise en œuvre de l’arrêté du 3 janvier 2005. En vertu de l’article R. 312-1 du Code de justice administrative, le Tribunal administratif territorialement compétent est "celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, (…)

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