D’abord, il est acquis que les textes législatifs applicables - avant 1958 - à la colonie, puis au TOM de Madagascar et enfin - de 1958 à 1960 - à la République autonome malgache ne sont plus en vigueur dans les îles Éparses. Quel est donc le droit applicable aux îlots depuis l’entrée en vigueur du décret du 1er avril 1960 ? La solution à cette question est complexe dans la mesure où elle n’est pas la même selon que l’on se situe avant ou après la réforme qui doit être mise en œuvre par la (…)