Les lois applicables et les juridictions compétentes pour les îles Éparses -5-

Les îles Éparses intégrées dans les TAAF

Le rattachement des îles Éparses aux TAAF doit être réalisé par la prochaine loi ordinaire, "portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’Outre-mer", et plus précisément par son article 10 qui vise à actualiser la loi du 6 août 1955, consacrée aux TAAF. Ainsi mis à jour, l’article 1er de ce texte législatif devra bientôt être lu de la manière suivante : "L’île Saint-Paul, l’île Amsterdam, l’archipel Crozet, l’archipel Kerguelen, la Terre Adélie et les îles Bassas da (…)

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