À la Cour d’appel administrative de Bordeaux
Le commissaire du gouvernement infirme le jugement du Tribunal administratif
Dans un communiqué diffusé hier, la Chambre de commerce et d’industrie de La Réunion rapportait des conclusions exprimées par le Commissaire du gouvernement dans le cadre de l’audience publique de la Cour administrative d’Appel de Bordeaux qui s’est déroulée le 17 janvier dernier.
"En premier lieu, le Commissaire du Gouvernement a conclu à l’annulation du jugement du Tribunal administratif", indique le communiqué qui poursuit : "en deuxième lieu, dans le cadre de l’effet dévolutif de (…)
