La très controversée loi du 23 février (n° 2005-158) vient de voir son article 4 déclassé par le Conseil constitutionnel. Néanmoins, il reste des points problématiques. Est-ce que maintenant ce n’est pas toute la loi qu’il faut abroger ? - Il reste en particulier l’article 13, qui instaure une compensation, par l’État, pour les années de retraite perdues que les anciens de l’OAS ont passées en prison ou en exil pendant la guerre (62-68). Mais rien n’est prévu dans la loi pour ceux qui ont (…)