Éclairages sur le CPE -2-
Des dispositions inférieures au droit commun
Ce que dit le projet de loi :
"Ce contrat peut être rompu à l’initiative de l’employeur ou du salarié, pendant les 2 premières années courant à compter de la date de sa conclusion, dans les conditions suivantes :
1. La rupture est notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;
2. Lorsque l’employeur est à l’initiative de la rupture et sauf faute grave ou force majeure, la présentation de la lettre recommandée fait courir, dès lors que le salarié est présent depuis (…)