Éclairages sur le CPE -2-

Des dispositions inférieures au droit commun

Ce que dit le projet de loi : "Ce contrat peut être rompu à l’initiative de l’employeur ou du salarié, pendant les 2 premières années courant à compter de la date de sa conclusion, dans les conditions suivantes : 1. La rupture est notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ; 2. Lorsque l’employeur est à l’initiative de la rupture et sauf faute grave ou force majeure, la présentation de la lettre recommandée fait courir, dès lors que le salarié est présent depuis (…)

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