L’examen des propositions de loi visant à changer le statut des vieilles colonies débute à la commission des Territoires d’outre-mer (TOM) de l’Assemblée nationale constituante le 26 février 1946. Le même jour, un rapport est rédigé et remis aux ministères concernés (Intérieur, Finances, France d’Outre-mer). Une proposition de loi unique, résultant de la synthèse des trois propositions déposées, accompagne ce rapport. L’examen de cette proposition de loi se poursuit toutefois les 6 et 8 (…)