Question écrite de Gélita Hoarau

Application du statut des assistantes familiales

"Mme Gélita Hoarau appelle l’attention de M. le Ministre délégué à la Sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la nécessité de rendre applicable la loi n°2005-706 du 27 juin 2006 relative aux assistants maternels et assistants familiaux. Une grande réflexion sur l’état des lieux de cette profession a conduit à l’aboutissement d’un texte de loi satisfaisant l’idée d’une reconnaissance statutaire de ces assistants. Or, force est de constater que (…)

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