Prime Pour l’Emploi 2006

21.239 bénéficiaires

Pour les acomptes perçus par anticipation Deux cas peuvent se présenter : soit le contribuable a toujours droit, soit il n’a plus droit à la PPE cette année. - Pour la première situation, les acomptes sont inférieurs à la PPE définitive, la différence viendra en déduction de l’impôt sur le revenu ou sera remboursée par le Trésor public. Les acomptes sont supérieurs à la PPE définitive, la différence est à reverser au Trésor public. - Pour la deuxième situation, elle est la (…)

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