Prime Pour l’Emploi 2006
21.239 bénéficiaires
Pour les acomptes perçus par anticipation
Deux cas peuvent se présenter : soit le contribuable a toujours droit, soit il n’a plus droit à la PPE cette année.
- Pour la première situation, les acomptes sont inférieurs à la PPE définitive, la différence viendra en déduction de l’impôt sur le revenu ou sera remboursée par le Trésor public. Les acomptes sont supérieurs à la PPE définitive, la différence est à reverser au Trésor public.
- Pour la deuxième situation, elle est la (…)