L’avocat général de la Cour d’appel de Paris a estimé vendredi que le juge judiciaire était compétent pour se prononcer sur la légalité de l’ordonnance d’août 2005 créant le Contrat nouvelle embauche par rapport à la Convention 158 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT). L’arrêt de la 18ème Chambre de la Cour d’appel sur ce point de procédure sera rendu le 20 octobre. La Cour d’appel de Paris devait examiner la décision du 28 avril 2006 du conseil des prud’hommes de Longjumeau (…)