Le statut international du récif de Clipperton - 4 -
Remarques terminales
De fait, la souveraineté de la France sur ce récif n’a jamais été remise en cause par le Mexique quand la France a, par exemple, créé une zone économique exclusive (ZEE) au large des côtes de Clipperton. On sait qu’avec la loi du 16 juillet 1976, la France s’est donnée la possibilité de créer une "zone économique pouvant s’étendre depuis la limite des eaux territoriales" - dont la largeur est de 12 milles nautiques - "jusqu’à 188 milles marins au-delà de cette limite" (article 1er). La (…)