Amendement Virapoullé : Le paradoxe... Une atteinte au projet français

Développer La Réunion c’est aussi développer la France

« Dans les départements et les régions d’outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit, sous réserve d’adaptations tenant à leurs caractéristiques et contraintes particulières. » Si le nouvel article 73 prévoit des novations, il n’opère pas de rupture fondamentale avec la Constitution de 1958 mais pose le principe de l’assimilation législative. Une ouverture vers une convergence politique C’est dans sa formulation que l’article 73 introduit une nouveauté car il (…)

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