Dans un courrier en date du 24 octobre 2006 et adressé au Président du Conseil régional, le Ministre des Transports, Dominique Perben, indique que le gouvernement a notifié à la Commission européenne le 4 octobre 2006 le nouveau dispositif de continuité territoriale tel que décidé par la Commission permanente du Conseil régional le 11 juillet dernier. Dans un délai de deux mois à compter de la notification à la Commission européenne et en l’absence d’observation de sa part, soit le 4 (…)