Projet de loi sur la consommation en Conseil des ministres : bientôt de nouveaux droits pour les consommateurs réunionnais
Le projet de loi qui sera discuté cette fin d’année comporte toute une série de mesures. L’ensemble constitue une réforme non négligeable.
Le projet de loi sur la consommation, dont le volet phare est le recours collectif en justice (class actions), toujours impossible en France, fait son chemin. Il a déjà été transmis au Conseil d’Etat, et Bercy compte le présenter en Conseil des ministres. Ce projet est une réponse aux vœux du Président de la République qui avait déploré, le 4 janvier (…)
