Promouvoir l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives

« Loin des controverses qui ont précédé la révision constitutionnelle de 1999, l’objectif de ce texte est de compléter les dispositifs en faveur de la parité à partir de l’analyse des différents scrutins qui se sont succédé depuis les municipales de mars 2001. Le bilan est connu de tous et peut se résumer ainsi : s’il est incontestable que la loi sur la parité a amélioré la représentation des femmes au sein des assemblées élues à la proportionnelle, elle n’a guère eu d’effets pour les (…)

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