La Commission des clauses abusives, qui dépend du secrétariat d’Etat à la Consommation, lui-même dépendant du Ministère de l’Economie, a détecté 19 clauses abusives dans les contrats des offres triple services des Fournisseurs d’accès Internet (FAI). Ainsi, « certains contrats stipulent qu’en cas de retard de paiement, le consommateur devrait acquitter des intérêts de retard », mais omettent « de prévoir la moindre pénalité contractuelle à la charge [du FAI] pour le cas où ce dernier (…)