Conditions d’octroi de subventions aux collectivités territoriales

Pas de réforme de « réserve parlementaire »

Interrogeant le Premier ministre sur la question de la « réserve parlementaire » (subventions aux collectivités territoriales pour environ 66 millions d’euros par an par l’Assemblée nationale et 46 par le Sénat), un sénateur lui demande si la réforme consistant à confier la présidence des Commissions des finances à des parlementaires de l’opposition ne devrait pas donner l’occasion d’une réforme de cette réserve et de la transparence des critères d’attribution et dans une logique d’équité (…)

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