À l’Assemblée Nationale

Pour un contrôleur général des lieux de privation de liberté

« Réclamé depuis bientôt dix ans par l’Office national des prisons, attendu par tous les acteurs et, notamment par l’Administration pénitentiaire, le contrôle des lieux de privation de liberté par un organe indépendant va donc être finalement institué. Ce projet de loi permet à la France de respecter les textes européens et ses engagements internationaux. Adoptées en janvier 2006, les règles pénitentiaires européennes prévoient en effet le contrôle indépendant des conditions de détention, (…)

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