La Déclaration finale adoptée par la session extraordinaire du Conseil de la COI

Prise en compte de la spécificité de La Réunion

La déclaration adoptée le 10 octobre 2007 aux Seychelles par les pays de la Commission de l’Océan Indien réunis en session extraordinaire propose de considérer l’Article 299-2 du Traité d’Amsterdam qui permet à La Réunion de bénéficier de mesures spécifiques tenant compte de sa situation particulière. Cette prise en compte s’inscrit dans les négociations d’un Accord de partenariat spécifique entre l’Union Européenne et Maurice, Madagascar, les Comores et les Seychelles. Autrement dit, si un (…)

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