Le « oui mais » aux tests ADN et le non aux statistiques ethniques du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a validé jeudi 15 novembre « sous certaines réserves » le recours au test ADN pour des candidats au regroupement familial prévu dans la loi Hortefeux sur l’immigration, mais a censuré l’autorisation de statistiques ethniques, a-t-on appris du Conseil.
Le Conseil a jugé conforme à la Constitution, sous certaines « réserves précises », l’article 13 autorisant sous certaines conditions, dont le volontariat, les tests ADN.
Il a notamment rappelé que « la filiation de (…)
