Le « oui mais » aux tests ADN et le non aux statistiques ethniques du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a validé jeudi 15 novembre « sous certaines réserves » le recours au test ADN pour des candidats au regroupement familial prévu dans la loi Hortefeux sur l’immigration, mais a censuré l’autorisation de statistiques ethniques, a-t-on appris du Conseil. Le Conseil a jugé conforme à la Constitution, sous certaines « réserves précises », l’article 13 autorisant sous certaines conditions, dont le volontariat, les tests ADN. 
Il a notamment rappelé que « la filiation de (…)

Un message, un commentaire ?

modération a priori

Ce forum est modéré a priori : votre contribution n’apparaîtra qu’après avoir été validée par les responsables.

Qui êtes-vous ?
Votre message

Pour créer des paragraphes, laissez simplement des lignes vides.