Le Parlement européen, réuni en Assemblée plénière à Strasbourg ce mardi, a voté en faveur de la demande d’urgence du Conseil relative à l’octroi de mer. Cette demande est double. Elle porte sur la prorogation du dispositif actuel jusqu’au 1er juin 2004 et sur la mise en place du nouveau régime à partir du 1er juillet 2004 pour une période de 10 ans. Dans un communiqué publié hier, Jean-Claude Fruteau s’est félicité de cette décision « car le vide juridique qui existe depuis le 1er (…)