Bouclier fiscal et minima sociaux
Agir Pou Nout Tout dénonce l’aberration administrative
Payez, on vous rembourse. C’est le principe de l’administration fiscale depuis l’application du bouclier fiscal au 1er janvier 2007. Une mesure destinée à plafonner le total des impôts directs (impôts sur le revenu, taxe d’habitation et foncière du logement principal, impôt de solidarité sur la fortune (ISF)) à 60% des revenus perçus l’année précédente. Les contribuables concernés par le bouclier fiscal doivent faire une demande aux services fiscaux pour le remboursement du trop-perçu. (…)
