Casse du Code du travail, la fin du boulot - 6 -
VI / Dissolution des juges
• Les conseils de prud’hommes, malgré leurs limites, dérangent encore ; l’ordonnance utilise plusieurs techniques pour réduire leurs pouvoirs et leurs moyens, ou se donner les moyens de les réduire par décret : renvoyer certaines dispositions essentielles au domaine réglementaire (exemple : le nombre des sections, actuellement cinq - agriculture, industrie, commerce et services, activités diverses, encadrement -, le dépôt des accords collectifs ) ; faire (…)
