« Après le Sénat en septembre, l’Assemblée nationale est appelée (...) à habiliter le gouvernement à recodifier la partie législative du Code du travail. Cette recodification passe notamment par l’abrogation des dispositions devenues obsolètes. C’est précisément l’objet de l’article 12 de ladite ordonnance. Parmi les mesures qui doivent être abrogées, figure l’article 832-4, celui-là même qui institue le Fonds pour l’emploi dans les départements d’outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, (…)