Le nouveau droit de préemption des communes enfin applicable

Conçu comme un outil permettant aux communes de lutter contre la disparition des petits commerces dans les zones rurales mais aussi dans les centres-villes, où les agences bancaires et autres activités de services remplacent de plus en plus les commerces de proximité, le décret d’application de l’article 58 de la loi Dutreil du 2 août 2005 a finalement été signé le 26 décembre dernier et publié au Journal officiel le 28 décembre.
 Ce texte, qui a fait l’objet d’une étroite concertation avec (…)

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