Un train d’ordonnances adopté hier

Le gouvernement donne satisfaction au MEDEF

Présentée par le garde des Sceaux, ministre de la Justice, la première ordonnance comporte un certain nombre de mesures de simplification des dispositions du code de commerce. On y trouve notamment : "la possibilité pour les sociétés à responsabilité limitée (SARL) d’émettre des obligations non cotées et de regrouper jusqu’à 100 associés", ainsi que "l’allègement d’une dizaine de règles relatives au fonctionnement des SARL ; "le relèvement du seuil des déclarations préalables en matière de (…)

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