Le commissaire du gouvernement a proposé, mercredi 12 mars 2008, au Conseil d’État d’annuler le décret n°2005-1631 du 26 décembre 2005 transférant notamment les personnels TOS (personnels Techniques, ouvriers et de service) du ministère de l’Éducation nationale aux Régions et aux Départements. 93.000 personnes sont concernées. • La décision finale du Conseil d’État devrait intervenir dans les prochaines semaines. Dans la majeure partie des cas, la Haute Juridiction administrative (…)