- I - Le processus mis en œuvre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin pour passer du statut de D.O.M. à celui de C.O.M. Pour permettre aux deux îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin de passer du statut traditionnel de D.O.M. au statut nouveau de C.O.M., trois conditions posées par la Constitution ont dû tour à tour être remplies en 2003. Les voici dans un ordre chronologique. A) La demande des élus de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin en faveur d’un changement statutaire (…)