En date du 16 mai 2008, le Conseil d’Etat vient d’annuler le décret fixant les modalités du transfert des TOS. C’est dorénavant officiel : suite à la requête de l’association des Régions de France et de plusieurs conseils Généraux, le décret fixant les modalités de transfert est annulé à compter du 1er janvier 2009. 
Quelques explications : les requérants dénonçaient pour étayer leur demande, le fait que les dispositions prévues pour accompagner ce transfert (établissement par les services (…)