Les deux décisions émanent du Comité européen des droits sociaux. Elles font suite à des saisines distinctes du Mouvement International ATD Quart Monde (ATD) et de la Fédération des associations nationales de travail avec les sans abri (FEANTSA). Remontant à janvier 2006, ces deux saisines sont donc antérieures à la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (loi Dalo). Elles se fondent par conséquent sur l’état (…)