Libre opinion de André Oraison

Les institutions de la Polynésie française établies par la loi organique du 27 février 2004

La Polynésie française a désormais vocation à être rangée dans la catégorie des "collectivités d’outre-mer" (C.O.M.). Son statut est fixé par une loi organique en application du nouvel article 74 de la Constitution, qui prévoit que certaines collectivités d’outre-mer régies par le principe de la spécialité législative peuvent accéder à l’autonomie dans le cadre de la République : cette loi organique a été adoptée le 27 février 2004. Par ricochet, la Polynésie française n’est pas assujettie (…)

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