Contrôle du train de vie des allocataires de minima sociaux : de la théorie à la pratique
Depuis le 28 janvier 2008, un décret permet d’évaluer « les biens et éléments de train de vie » des bénéficiaires de prestations sociales. RMI (Revenu Minimum d’Insertion), API (Allocation Parent Isolé), allocation de rentrée scolaire, prestation d’accueil du jeune enfant, complément familial, CMU (Couverture Maladie Universelle), chèque santé sont les aides sociales concernées.
L’évaluation tient compte d’un ensemble d’éléments. Ainsi, la valeur locative du logement occupé, les travaux (…)
