La ministre de l’Outre-mer, Brigitte Girardin, a présenté le 7 avril dernier, en Conseil des ministres, un projet de loi relatif à l’octroi de mer. Ce dernier sera examiné dans les semaines à venir par le Parlement français. Il doit entrer en vigueur au 1er août de cette année, à l’expiration du délai de six mois émanant de la proposition de la Commission de Bruxelles pour combler le vide juridique laissé depuis l’expiration de la dernière réglementation, au 31 décembre dernier. Ce projet (…)